McDonald's France Restaurants -5

Decorrenza: 09/01/2000
Scadenza: 08/31/2002

Di seguito riportiamo il testo di un accordo collettivo da valersi per i locali McDonald's operanti in territorio francese

Accord d’application
relatif à la constitution du comité de groupe
McDONALD’S
pour la période de septembre 2000 au 31 août 2002


Article 1er : Modalités de constitution du comité de groupe

Le présent accord est conclu en application des dispositions de “ l’accord-cadre ”conclu le 18 mai 1998 modifié par l’avenant n° 1 en date du 04 août 2000 qui fixent les règles relatives à la définition du groupe McDONALD’S, à la composition du comité de groupe, à la répartition du nombre total des sièges du comité de groupe, à la désignation des représentants du personnel, et à la durée des mandats.


Article 2: Définition du groupe McDONALD’S

En application de l’article 1 de l’accord-cadre, le groupe McDONALD’S est composé des sociétés dont la liste figure à l’annexe 1 du présent accord.

La société McDONALD’S FRANCE SA est la société dominante.


Article 3 : Composition du comité de groupe

Six des entreprises du Groupe sont dotées de Comités d’Entreprise. En application de l’article 2 de l’accord-cadre modifié par l’avenant n° 1 du 04 août 2000, le nombre de représentants du personnel est donc de 9 (neuf).

En application de l’article 3 de l’accord-cadre, celle répartition est effectuée comme suit:
Importance numérique des différents collèges (éIecteurs inscrits)
MGR
MNR
MFR
MFSMLR
SGDR
(JV
TORCY)
TOTAL
1er collège
154
121
1726
113
405
150
2669
2me collège.
20
19
241
/
46
22
348
3me collège
/
/
48
247
/
/
295
TOTAL
174
140
2015
360
451
172
3312

    Répartition des sièges entre les collègues

    Collège
    %
    Nombre de sièges
    1er collège
    80,6 %
    7 sièges
    2me collège
    10,5 %
    1 siège
    3me collège
    8,9%
    1 siège
    TOTAL
    100 %
    9 sièges

Article 5: Désignation des représentants du personnel

Article 5-1

Compte tenu des modalités de désignation des représentants au Comité de Groupe décrits à l’article 4 de l’accord-cadre, les représentants du personnel sont désignés comme suit:
      Collège
          Elus présentes sur* des listes syndicales
      Elus présentes sur* des listes autres que syndicalesCompétence pour la
      désignation
      1er collège
      17
      26
      DDTE
      2me collège
      4
      10
      DDTE
      3me collège
      3
          8
      DDTE

        * Titulaires et suppléants

Le représentant des sociétés du groupe saisira dans les meilleurs délais la DDTE des Yvelines pour qu’elle procède à la désignation des représentants.

Article 6: Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au comité de groupe est de deux ans.

Le point de départ de ce mandat de deux ans est fixé au 1er septembre 2000.

Article 7: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, pour la durée du mandat des membres du comité de groupe, soit à compter du 1er septembre 2000 et jusqu’au 31 août 2002.

Article 8: Publicité / Dépôt

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail des Yvelines.

Il sera déposé en un exemplaire au conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Paris, le 04 août 2000


Pour les sociétés du groupe McDONALD’S
Jean GOMEZ

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CGT FO

Pour la CGC

Pour la C.F.T.C


    ANNEXE 1: COMPOSITION DU GROUPE McDONALD’S AU 30/06/2000
Pour la C.F.T.C

Société dominante: McDonald’s France SA

Filiales directes à 100% .

McDonald’s France Services*

McDonald’s France Restaurants *

McDonald’s Ouest Restaurants

McDonald’s Lyon Restaurants*

McDonald’s Nice Restaurants*

McDonald’s Antibes Restaurants

McDonald’s Bordeaux Restaurants

McDonald’s Grenoble Restaurants*

McDonald’s Est Restaurants

McDonald’s Ales Restaurants

McDonald’s Centre Restaurants

McDonald’s Castelsarasin Restaurants

LOMA

SARREMAX


Filiales indirectes à 90 %

SGDR SA* SR CHAMPS SUR MARNE SR CHESSY VILLAG
SR CLAYE SOUILLY SR CHESSY PARC
    SR LOGNES SR CHELLES
    SR TORCY SR LAGNY


BLACKPOOL FINANCE DS KYLE
    ISAR
    POULTON DAS
    HIGHFIELD HKS

* sociétés dotées d’un comité d’entreprise

GSVMC FINANCE LYTA IDHEM
    GFC ITALIE
    CHAM’SOU
    FAC TOL

JOSMAR EAGLE
CMF2

ELIKA ELIKA
    HAMSCO
    MADO
    SANTO

GENNEVILLIERS-CLEMENT GENNEVILLIERS-CLEMENT
    FOX DRIVE

HF S.A. HF

POMAREST PONT A MOUSSON

FIELD KITHIRA
CQFD
MANDA
VICTOR

JACKSON BOSTON
    MADISON
    KINGSTON
    BRIGHTON

MDS S.A. MDS


Filiales indirectes à 51 %

TOURS TOFIPAR
DELIRES
FUSA
JOMAGE


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