Di seguito riportiamo il testo di un accordo collettivo da valersi per i locali McDonald's operanti in territorio francese ACCORD SALARIAL 1998
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivant du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 5 mai, 18 mai, 23 juin et le 1er juillet 1998, les partenaires à la négociation se sont entendus sur les dispositions suivantes:
augmentation des salaires minima de base des Niveaux II échelon 1 au Niveau IV échelon 4 (voir nouvelle grille de salaire);
évaluation de performance tous les quatre mois avec attribution de prime basée sur les performances individuelles pour les salaries des Niveau I au Niveau III, échelon 1;
Augmentation annuelle pour les salariés des Niveau III, échelon 2 au Niveau IV échelon 4;
revalorisation de la politique de repas gratuits.
Les parties conviennent que ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Il a été convenu ce qui suit entre:
La société McDonald’s France Restaurants
1 rue Gustave Eiffel
78045 GUYANCOURT Cedex
représentée par Monsieur Jean-Pierre BROCHIERO, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT
85 rue Charlot
75003 PARIS
représentée par:
l’organisation syndicale F.O.
3 rue du Chateau d’eau
75481 PARIS Cedex 10,
représentée par:
l’organisation syndicale C.G.T.
Case 425
93514 MONTREUIL Cedex
représentée par:
l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.
59/63 rue du Rocher
75008 PARIS
représentée par:
d’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise McDonald’s France Restaurants.
ARTICLE 2 - OBJET DE L‘ACCORD
Salaires
Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante:
1. Pour les salariés de Niveau Il au Niveau IV échelon 4 (voir nouvelle grille de salaire annexe)
Une augmentation des salaires minima de base de 1,4 % sera accordée.
2. Pour les employés jusqu’au Niveau III échelon 1.
Le principe de 3 évaluations de performance par an est maintenu. Les salariés ayant au moins quatre mais d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront d’une évaluation en septembre 1998, en janvier 1999 et en mai 1999. Cette évaluation portera sur les quatre mois qui la précédent.
Chaque évaluation de performance donnera lieu à l’attribution d’une prime individuelle qui dépendra du niveau des performances réalisées par le salarié au cours du quadrimestre évalué. La prime sera calculée de la façon suivante:
- Niveau d’évaluation BON: 1,50 frs bruts/ heure de travail effectif durant les 4 mais évalues;
- Niveau d’évaluation EXC : 2,00 frs bruts/ heure de travail effectif durant les 4 mais évalues;
- Niveau d’évaluation EXPT: 2,50 frs bruts/ heure de travail effectif durant les 4 mois évalues;
Ex: un salarie ayant travaillé 80 heures par mois durant les 4 mois soumis à évaluation percevra , s’il est évalué excellent, une prime de 640 francs bruts.
(Une évaluation AN ne donnera lieu à aucun versement de prime pour le quadrimestre évalué.
Ce nouveau système d’évaluation se substitue à celai qui était en place jusqu’au 30 juin 1998.
3. Pour les agents de maîtrise (du Niveau III éch 3 au Niveau IV éch 3) et pour les cadres (Niveau IV éch 4)
Le principe d’une évaluation annuelle de performance par an est conservé. En fonction du résultat de cette évaluation, des augmentations individuelles seront attribuées. Le principe d’attribution de McBonus semestriel sera maintenu également selon les critères d’éligibilité défini en annexe.
Le barème sera le suivant:
 | EXCEPTIONNEL | EXCELLENT | BON | A.N. |
| Tiers supérieur | 4.0% | 2.5% | 1.0% | 0% |
| Tiers milieu | 4.5% | 3% | 1,5% | 0% |
| Tiers inférieur | 5 % | 3.5 % | 2.0 % | 0% |
ECHELLE DE SALARIES
| BANDE | Tiers Inférieur | Tiers Milieu | Tiers Supérieur |
| Directeur de rest. | 1 | 201 000 à 222 000 | 222 001 à 244 000 | 244 001 à 265 000 |
| Directeur Adjoint/junior | 2 | 145 800 à 190 000 | 190 001 à 212 000 | 212 001 à 233 000 |
| Assistent de direction/ junior | 3 | 114 000 à 145 000 | 145 001 à 167 000 | 167 001 à 190 000 |
Avantages
Revalorisation de la politique des repas, l’objectif étant de permettre aux équipiers de pouvoir prendre un menu compose, y compris un dessert et une boisson chaude.
Chaque salarié bénéficiera de 8 points pour composer son repas, et d’une boisson chaude offerte par repas.
La valeur de chaque produit, définie par catégorie, sera la suivante:
- salade ou sandwich = 3 points
- petite salade, hamburger ou cheese = 2 points
- mcmarins = 2 points
- eggs = 3 points
- frite normale ou moyenne = 1 point
- boisson normale ou moyenne = 1 point
- dessert chausson ou cornet glacé = 1 point
- autre dessert = 2 points
- pancakes, muffins = 2 points
sans pouvoir cumuler plus de 2 produits de même catégorie et conformément au règlement intérieur à consommer sur place.
Conditions d’attribution:
- un repas acquis pour tout salarié travaillant au moins une heure pendant un rush (12-14 midi et/ou 19-21 soir)
- un repas acquis dès lors qu’un salarié travaille au cours d’une même journée 2 heures ou plus, consécutives ou non, en dehors des périodes de rush;
- pour les salariés accomplissant 7 heures de travail effectif et plus, consécutives ou non, dans la journée, un deuxième repas sera attribué.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/07/1998 au 30/06/1999. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Au 30/06/1999, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DEL ‘ACCORD
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siége de McDonald’s France Restaurants et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le
Pour la société McDonald’s France Restaurants
Jean-Pierre BROCHIERO
Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.E-C.G.C.
Pour la F.O.
GRILLE DE SALAIRE au 1er/07/1998--- Pour 169 heures
| QUALIFICATION | SALAIRE C.C.N.R.R. pour 169 h sur 12 mois | POSITION | SALAIRE McOpCopour 169 h sur 12 mois | STATUT | PERIODE D’ESSAI
Renouvelable 1 fois |
(*) Pour les agents de maîtrise et cadres, le salaire sera calcule sur une base forfaitaire mensuelle
Exemple : pour un assistant de direction de Niveau IV-1 (forfait à 41. 50h hebdo ou 179.69h/mois)
salaire de base: 9729.33 F
complément forfait: 1402.19 F 2h50 de travail effectif 778.99 F
+ 2h50 de pause repas 623.20 F
il percevra: salaire brut mensuel: 11131.52 F
CRITERES D’ELIGIBILITE McBONUS DIRECTEURS EVALUATION DU QSP
- VISITES DU DIRECTEUR DE MARCHE
- VISITES DU SUPERVISEUR
4 à 6 VSC par mois/restaurant
1 CSVR toutes les 8 semaines
1 AUDIT QUALITE tous les mois
- PREPARATION DES PRIMES
VISITES GRADEES :4 %
Cumul des VSC (1 seule note) + CSVR + autres visites de QSP
Barème de notation:
A = 1 point
B = 2 points
C = 3 points
F = 6 points
Barème de primes:
de 1 point à 1.499 => 4%
de 1.5 point à 2.499 => 3%
de 2.5 points à 4 => 1%
au delà de 4 points => 0%
- ERCEM (analyses et audits) :2%
2% si 100% des résultats sont “ V ou E ”
1% si 85% des résultats sont “ V ou E ”
- McQUALISCOPE:1%
1% si la note globale est an moins supérieure à la moyenne nationale
AUGMENTATION DU PAC
Dans la mesure ou le différentiel de QCR est inférieur à 0.5% ou en fonction des objectifs du marché fixes par le Directeur de Marché (pour une période de mise à niveau):
• supérieur à 2 Points 3%
• 1.999 point à 1 Point 2%
• 0.999point à Plan 1%
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (AUDITS)
• 100% à 95% 3%
• 94.99% à 90% 2%
• 89.99 % à 85% 1%
AUGMENTATION DES VENTES
- INDICATEURS RETENUS
Best of/1000
Maxi Best of/1000
Desserts / 1000
- OBJECTIFS ET INDICATEURS.
Objectifs par marché fixés par le DM
Indicateurs choisis en fonction du marché
- REPARTITION DE LA PRIME PAR RAPPORT AU MARCHE
• Supérieur à 1% de la moyenne du marché 3%
• de 0.99 à la moyenne du marché 1%
• Inférieur à la moyenne du marché 0%
CRITERES D’ELIGIBILITE DES McBONUS ASSISTANTS
EVALUATION DU QSP
- VISITES DU DIRECTEUR DE MARCHE
- VISITES DU SUPERVISEUR
4 à 6 VSC par mois/restaurant
1 CSVR toutes les 8 semaines
1AUDIT QUALITE tous les mois
- VISITES DU DLRECTEUR
Au moins i VSC par mois/assistant
- REPARTITION DES PRIMES
VISITES GRADEES : 8 %
Cumul des VSC + CSVR + toutes les visites de QSP concernant l’assistant
Barème de notation:
A = 1 point
B = 2 points
C = 3 points
F = 6 points
Barème de primes:
de 1 point à 1.499 => 8%
de 1.5 point à 2.499 => 6%
de 2.5 points à 4 => 2%
au delà de 4 points => 0%
- ERCEM (analyses et audits): 1%
1% si 100% des résultats sont “ V ou E ”
- McQUALISCOPE: 1%
1% si la note globale est au moins supérieure à la moyenne nationale
ECART DE VARIANCE
En fonction des objectifs fixés par le directeur de marché pour une période de mise à niveau:
• 0.00 à 0.30% de variance 2%
• 0.31 à 0.50% de Variance 1%
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
• En fonction des analyses sociales du trimestre 1%
AUGMENTATION DES VENTES
- INDICATEURS RETENUS
• Best of/1000
• Maxi Best of/1000
• Desserts /1000
- OBJECTIFS ET INDICATEURS
Objectifs par marché fixés par le DM
Indicateurs choisis en fonction du marché
- REPARTITION DE LA PRIME PAR RAPPORT AU MARCHE
• Supérieur à 1% de la moyenne du marché 2%
• de 0.99 à la moyenne du marché 1%
• inferieur à la moyenne du marché 0%
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