PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Compte tenu des modifications apportées aux conditions de constitution d’une Société par Actions Simplifiée par la loi du 12 juillet 1999 (Loi n°99-587), notre société pourrait adopter cette structure sociale plus souple sans que cette transformation modifie en profondeur l’organisation actuelle.

En effet, la loi susvisée permet désormais à toute personne physique ou morale d’instituer une société par actions simplifiée.

Nous vous précisons que cette transformation n’entraînera aucun changement sur le plan de la responsabilité des associés, qui restera limitée au montant de leurs apports.

La transformation de la Société s’effectuerait sans création d’un être moral nouveau.

Elle prendrait effet à compter du jour de l’Assemblée et les dispositions statutaires et légales régissant la Socié té sous sa nouvelle forme seraient applicables à la pré sentation, au contrôle et à l’approbation des comptes de l’exercice en cours.

Nous avons demandé au Commissaire à la transformation de vous présenter le rapport prevu aux articles L.224-3 et L.223-43 du Nouveau Code de Commerce.

Si vous approuvez ce projet de transformation, il vous appartiendra de statuer sur I’évaluation des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister ainsi que d’adopter le texte des nouveaux statuts de la Société, de désigner de nouveaux organes de direction en remplacement de la gérance dont les fonctions prendraient fin immédiatement, et sur la réitération des mandats de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant actuels.

L’associée unique, connaissance prise du rapport de la gerance et du rapport du commissaire à la transformation sur l’é valuation des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, conformément à l’article L.224-3 du nouveau code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu’aucun avantage particulier n’a été consenti au profit d’associés ou de tiers.

L’associée unique prend acte que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capitaux social.

DEUIXIEME RESOLUTION

L’associée unique, sur proposition de la gérance, aprè ;s avoir entendu lecture de son rapport et de celle du rapport du commissaire sur la situation de la société, constate que les conditions légales de validité sont réunies, et décide en application des dispositions des articles L.223-43 et L.227-3 du Nouveau Code de Commerce, de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter de ce jour par le seul fait de l’approbation des statuts de la société, sous sa nouvelle forme.

Cette transformation régulièrement effectuée n’ entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle.

TROISIEME RESOLUTION

L’Associé Unique, comme conséquence de la décision de transformation qu’il vient de prendre, et après avoir pris connaissance des statuts qui lui ont été proposés, en approuve le contenu et décide de les adopter comme statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

QUATRIEME RESOLUTION
L’Associé Unique, appliquant les dispositions de l’article 14 des nouveaux statuts, nomme en qualité de Président de la Société, pour une durée indéterminée:

- Monsieur William HARNIEH
- Domicilié 1 rue Gustave Eiffel - 78280 Guyancourt
- Né le 2 décembre 1964 à Louviers (27)
- De nationalité française

McDONALD’S FRANCE RESTAURANTS

PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Compte tenu des modifications apportées aux conditions de constitution d’une Société par Actions Simplifiée par la loi du 12 juillet 1999 (Loi n°99-587), notre société pourrait adopter cette structure sociale plus souple sans que cette transformation modifie en profondeur l’organisation actuelle.

En effet, la loi susvisée permet désormais à toute personne physique ou morale d’instituer une société par actions simplifiée.

Nous vous précisons que cette transformation n’entraînera aucun changement sur le plan de la responsabilité des associés, qui restera limitée au montant de leurs apports.

La transformation de la Société s’effectuerait sans création d’un être moral nouveau.

Elle prendrait effet à compter du jour de I’Assemblée et les dispositions statutaires et légales régissant la Socié té sous sa nouvelle forme seraient applicables à la pré sentation, au contrôle et à l’approbation des comptes de l’exercice en cours.

Nous avons demandé au Commissaire à la transformation de vous présenter le rapport prévu aux articles L.224-3 et L.223-43 du Nouveau Code de Commerce.

Si vous approuvez ce projet de transformation, il vous appartiendra de statuer sur l’évaluation des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister ainsi que d’adopter le texte des nouveaux statuts de la Société, de désigner de nouveaux organes de direction en remplacement de la gérance dont les fonctions prendraient fin immédiatement, et sur la réitération des mandats de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant actuels.